Droit de la construction
Droit de la construction Responsabilité contractuelle de droit commun Garantie décennale : la responsabilité des constructeurs Garantie de parfait achèvement Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Contrats de maîtrise d’œuvre Constructeurs : sécuriser vos contrats, assurer vos recours Publications en droit de la construction
Droit de la construction – Cabinet LégiBretagne à Rennes
Assurer des fondations juridiques solides à vos projets
Le droit de la construction est un domaine technique et à forts enjeux, tant humains que financiers. Litiges liés à des malfaçons, retards de livraison, désordres affectant un ouvrage ou responsabilité du constructeur : chaque situation nécessite une analyse juridique rigoureuse et une parfaite connaissance des pratiques du secteur.
Le cabinet LégiBretagne, situé à Rennes, intervient en conseil et en contentieux pour défendre vos intérêts dans toutes les situations relevant du Code civil ou du Code de la construction et de l’habitation. Que vous soyez maître d’ouvrage particulier, constructeur, promoteur, maître d’œuvre, copropriété, assureur ou artisan, nos avocats vous accompagnent à chaque étape du projet ou du litige.
Responsabilité contractuelle de droit commun
Maîtriser les obligations contractuelles et anticiper les litiges
Le contrat lie les parties à l’acte de construire. En dehors des garanties spécifiques, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun s’applique à tout manquement aux obligations prévues par le contrat (défaut de conformité, retard, abandon de chantier…).
Le cabinet LégiBretagne vous aide à :
- analyser les clauses du contrat et leurs effets juridiques,
- établir la faute contractuelle du constructeur, du maître d’œuvre ou du prestataire,
- constituer un dossier probatoire avec l’aide d’un expert si nécessaire,
- engager une action en réparation devant les juridictions civiles.
Faire appel à un avocat dès les premières difficultés permet souvent d’éviter une aggravation du conflit et d'engager une action ciblée et efficace.
Garantie décennale : la responsabilité des constructeurs
Protéger les maîtres d’ouvrage contre les désordres graves
La garantie décennale impose au constructeur de répondre pendant dix ans des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C’est une garantie d’ordre public. Encore faut-il en connaître les conditions d’application.
Le cabinet LégiBretagne vous accompagne pour :
- qualifier les désordres et déterminer s’ils relèvent de la garantie,
- mobiliser l’assurance décennale du constructeur,
- défendre vos droits en cas de refus de prise en charge,
- engager une action judiciaire si nécessaire, dans le respect du délai de prescription.
L’avocat intervient aussi bien en amont pour conseiller qu’en aval pour agir en justice.
Garantie de parfait achèvement
Obtenir la réparation des défauts signalés la première année
La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés lors de la réception des travaux ou dans l’année qui suit, qu’ils soient apparents ou cachés. Elle oblige le constructeur à intervenir pour réparer, quelle que soit la gravité du défaut.
Le cabinet LégiBretagne intervient pour :
- formaliser la notification des réserves,
- s’assurer du respect des délais de réparation,
- engager la responsabilité du constructeur ou saisir le juge en cas d’inexécution.
L’intervention d’un avocat sécurise vos démarches, notamment en cas de mauvaise volonté ou d’inertie du constructeur.
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Sécuriser un contrat fortement encadré par la loi
Le CCMI offre au particulier souhaitant faire construire sa maison une protection spécifique, mais encore faut-il que le contrat soit conforme. De nombreuses clauses abusives circulent, et certains constructeurs tentent de contourner leurs obligations.
Le cabinet LégiBretagne vous aide à :
- analyser un CCMI avant signature,
- défendre vos droits en cas de retard, malfaçons ou abandon de chantier,
- faire jouer les garanties (de livraison, de remboursement, de parfait achèvement),
- gérer un contentieux avec le constructeur ou l’assureur.
Un avocat vous évite les pièges contractuels et vous représente efficacement en cas de contentieux.
Contrats de maîtrise d’œuvre
Déterminer la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de conception ou de suivi
Le maître d’œuvre, souvent architecte ou bureau d’étude, engage sa responsabilité s’il commet une faute dans la conception, la direction ou le suivi des travaux. Sa responsabilité peut être engagée à la fois contractuellement et sur le fondement des garanties légales.
Le cabinet LégiBretagne vous assiste pour :
- analyser les fautes imputables au maître d’œuvre,
- déterminer la nature de sa mission,
- faire valoir vos droits devant le juge ou dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire.
En présence de plusieurs intervenants sur un chantier, l’avocat permet d’identifier clairement les responsabilités et d’engager les bonnes actions.
Constructeurs : sécuriser vos contrats, assurer vos recours – Cabinet LégiBretagne
En tant que constructeur, vous êtes exposé à de nombreux risques juridiques : retards de chantier, litiges avec les sous-traitants, désaccords avec les maîtres d’ouvrage, déclarations de sinistres décennaux. Dans ce contexte, le recours à un avocat en droit de la construction est essentiel pour encadrer vos engagements, défendre vos droits et protéger votre entreprise. Le cabinet LégiBretagne, basé à Rennes, accompagne les professionnels du bâtiment à chaque étape de leur activité : rédaction contractuelle, gestion des responsabilités, relations avec l’assureur et procédures judiciaires.
Le cabinet LégiBretagne rédige et adapte vos contrats de maîtrise d’œuvre, marchés de travaux, contrats de sous-traitance ou contrats de co-traitance, afin de :
- sécuriser juridiquement vos obligations,
- définir clairement les responsabilités de chaque intervenant,
- prévenir les conflits futurs avec les partenaires, sous-traitants ou clients.
Un contrat sur-mesure est un outil de protection essentiel pour tout constructeur.
En cas de désordre, de retard ou de malfaçon, le constructeur se retrouve souvent confronté à plusieurs adversaires : maître d’ouvrage, architecte, assureur, sous-traitants… Le cabinet LégiBretagne vous assiste pour :
- contester une mise en cause injustifiée,
- limiter les risques financiers (appel en garantie, expertise judiciaire…),
- négocier un protocole d’accord ou engager une procédure devant le juge compétent.
L’avocat est un allié stratégique pour organiser votre défense de manière structurée et efficace.
Lorsque survient un désordre affectant l’ouvrage, les intérêts de l’assureur et ceux du constructeur sont rarement alignés. Il est fréquent que l’assurance décennale tente de refuser sa garantie. Le cabinet LégiBretagne vous aide à :
- analyser le fondement du sinistre déclaré,
- négocier avec l’assureur et répondre à ses contestations,
- défendre votre entreprise en cas de refus de prise en charge.
Être assisté par son propre avocat permet de rétablir un équilibre face à un assureur souvent mieux armé juridiquement.
Le cabinet LégiBretagne ne se limite pas à la gestion des litiges. Il vous propose un accompagnement régulier et stratégique pour :
- relire ou mettre à jour vos contrats types,
- sécuriser vos pratiques quotidiennes (bons de commande, PV de réception, garanties…),
- former vos équipes aux enjeux juridiques courants.
Un suivi juridique régulier vous permet d’agir avec confiance et d’éviter des erreurs coûteuses.
Publications en droit de la construction – Cabinet LégiBretagne
Maître Marc-Olivier Huchet est également l’auteur de plusieurs articles spécialisés en droit de la construction, publiés dans des revues juridiques de référence. Ces publications témoignent d’une veille doctrinale constante et d’une maîtrise approfondie du contentieux du bâtiment.
Articles publiés :
• Retour sur un été du contentieux de la construction, RLDC, nov. 2013, p. 22-25
• L’opposabilité du rapport d’expertise – Un peu de souplesse dans la rigueur, RJO 2014/1, p. 51-54
• Le défaut d’assurance de responsabilité décennale, 7 jours – Les petites affiches de Bretagne, 23-24 mai 2014
• Assurance-construction : Le manquement aux règles de l’art, RLDC, janv. 2020, p. 34-37
• Travaux réservés : les risques encourus par le constructeur, RLDC, fév. 2023, p. 10-14
Quid des honoraires ?
Chez ALB Avocats, la question des honoraires n’est pas tabou car nous avons conscience du frein que peuvent représenter les tarifs associés à une assistance juridique. Elle est abordée dès le premier rendez-vous et donne lieu à une convention conclue avec le client et respectée scrupuleusement tout au long de l’accompagnement.